CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société Le corner des accessoires, SAS au capital de 10.000€, dont le siège social se situe au 24, rue René Boulanger – 75010 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 205 685, représentée par Monsieur Milan POPOVIC en qualité́ de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Dénommée ci-après la « Société́ » ou le « Vendeur »
D’UNE PART,
ET
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la Société́,
Dénommée ci-après, le « Client » ou « l’Acheteur »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet : https://www.helvetica-mp.com. La liste et le descriptif des produits proposés par la Société́ peuvent être consultés sur le site susmentionné́.
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la Société́, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté́ avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société́.
La Société́ s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société́ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€). Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Article 4 : PRODUITS
Informations et caractéristiques :
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, la Société s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. La Société n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet : https://www.helvetica-mp.com ou dans les courriers électroniques envoyées par la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs.
En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la Société. Ladite Société fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur son site internet soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement au(x) produit(s).
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé́ approprié et des prix avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué́ sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité́ de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la Société́.
Article 5 : CONFORMITÉ ET GARANTIE
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité́ et à la santé des personnes, à la loyauté́ des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité́ et des vices cachés du produit.
Le Client est informé que la Société n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site helvetica-mp.com au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci, pour les produits neufs, pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit
La Société ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité́.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité́ et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 6 : COMMANDE
Capacité à contracter :
Tout Client de la Société déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Le Client peut passer sa commande auprès de la Société via son site internet 24h/24h et 7j/7j. Une fois la sélection des produits effectuée et le panier validé, le Client doit :
- S’identifier soit par la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe strictement personnels ; soit en renseignant toutes les informations habituellement demandées lors d’une inscription en ligne.
- Bien indiquer les informations nécessaires pour la livraison. Il faudra compléter précisément les informations ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, nom sur l’interphone, etc.).
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site internet : https://www.helvetica-mp.com.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué́ sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 7 : RÈGLEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par carte bancaire.
Le site internet : https://www.helvetica-mp.com accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard, American Express et PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé́ en ligne par carte bancaire est réalisé́ par notre prestataire de paiement. La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
La Société reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité́ de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée
Article 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Responsabilité du Client :
Le Vendeur rappelle qu’au moment où̀ le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’à la Société toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la Société.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La Société Le corner des accessoires, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Délai de livraison :
Les produits en stock, en France via colissimo : seront livrés dans un délai de 8 jours maximum.
Les produits en stock, seront livrés selon les délais du transporteur.
La Société mentionnera, dans le récapitulatif de la commande, un délai approximatif de livraison. Une fois la commande validée, la Société Le corner des accessoires sera éventuellement amenée à contacter le Client par e-mail afin de lui donner une date au plus juste.
Les produits en stock au moment de la commande sont réservés nominativement, jusqu’à réception de l’intégralité du paiement composant ladite commande.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du /d’un des produit(s) commandé(s), la Société Le corner des accessoires s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
Article 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits par la Société au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
Article 10 – RETOUR PRODUIT
Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour retourner son produit et demander un échange si celui-ci ne lui convient pas.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.
Les frais de retour produit sont à la charge du Client.
Le Client devra faire une demande de retour produit depuis son compte Client, en cliquant sur la commande concernée. Il lui suffira de sélectionner le produit qu’il souhaite retourner.
Le Client choisi le produit, renseigne le motif du retour et clique sur “Générer un retour”.
Helvetica Mountain Pioneers accusera réception de la demande du Client, et un e-mail sera envoyé indiquant que Helvetica Mountain Pioneers est en attente du colis. L’adresse de retour du colis vous sera communiquée dans l’e-mail.
Article 11 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété́ de la Société́ jusqu’au complet paiement du prix.
Article 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées ; Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.
Article 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet https://www.helvetica-mp.com qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux site https://www.helvetica-mp.com doit en demander l’autorisation à la Société. Une autorisation donnée par la Société ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Société ce lien devra être retiré.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.
La Société mettra tous les moyens en œuvre pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
Article 15 : INTÉGRATLITÉ DES CONDITIONS
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité́ n’entrainerait pas la nullité́ des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les Sociétés ont siège en France.
Article 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un Client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, la Société est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur le site internet, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité́ la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité́ et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
Données nominatives et personnelles les visiteurs ou Clients du site internet : https://www.helvetica-mp.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
Le Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.
La Société s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
La Société peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses Visiteurs ou Clients.
La Société informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro N°1651713 en date du 15 mai 2012
Signature électronique
Le “clic de validation” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 17 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité́ d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité́ des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le Client peut s’adresser à la Société Le corner des accessoires afin de trouver une solution amiable.
Article 18 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé́ des vices ou des défauts de conformité́ apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage lorsque celui-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité́.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;
2° – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté́.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.